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Information légale : LE
CHOMAGE :
PRET,CREDIT ET CHOMAGE / Contre l’exclusion (modèles)
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Modèle N°1 , « A ENVOYER AU GREFFE » :
Lorsque le montant des échéances en retard est inférieur à 3.811,23 €, par lettre recommandé avec avis de réception :
Monsieur le Greffier,
C’est en l’application des article 847-1 et suivants du Code de Procédure
Civile que vous est adressée la présente
Justification : voir argumentaire ci-après
Vous sachant gré de m’informer de la suite réservée à la présente, avec
l’expression de mes salutations respectueuses.
Signature + identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance,
nationalité, profession) + adresse domicile.
Le secrétariat greffe convoque par lettre recommandée avec avis de réception,
le demandeur et le prêteur. Une semaine au moins avant cette date, l’usager
doit adresser à son créancier toutes les pièces attestant de sa situation.
Modèle N°2 , « FORMULE D’ASSIGNATION » :
Lorsque le montant des échéances en retard est supérieur à 3.811,23 €
1ère Page :
ASSIGNATION
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A LA DEMANDE DE
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M., Mme …
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Né(e) le…à… de nationalité….
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Profession :…
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Le Demandeur.
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A L’ENCONTRE DE
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Nom de l’établissement, en son agence sis à…….
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En la personne de son représentant légal
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Le Défendeur.
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2ème Page :
PLAISE AU TRIBUNAL
Justification : voir argumentaire ci-après
3ème Page :
PAR CES MOTIFS
Vu l’article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme…et lui donner acte de sa
volonté réelle et sérieuse d’exécuter ses obligations et de son engagement
à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de
……..€.(1) ;
- Suspendre l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt
quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour
tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de
ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi
suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini
à la convention de prêt, ceci en application de l’alinéa L313-12 du Code de
la Consommation ;
-ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier
des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements
intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l’exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l’une ou l’autre de ces demandes.
Mode d’emploi
Après avoir dactylographié l’assignation en s’aidant du modèle ci-dessus,
il y a lieu :
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Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de
convocation ; |
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Charger un Huissier de signifier l’acte (coût moyen :
53,36 €), après lui avoir demandé d’apposer les formules procédurale légales.
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Remettre au Greffe la copie transmise par l’Huissier. |
« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, M.,
Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution
des échéances dues, en application d’un contrat de prêt consenti
par….(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 :
justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées
à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière
substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d’imposition).
Disposant mensuellement de …….€. l’emprunteur ne peut plus faire face
aujourd’hui aux échéances qui s’élèvent chaque mois à………..€.
M., Mme …….entend assumer la dette qu’il/elle ne conteste nullement.
C’est pourquoi, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune et pour
lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M.,
Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des
échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de
privation d’emploi.
M., Mme ……..fait valoir qu’il/elle a exécuté ses obligations sans
incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de
force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du
Tribunal la demande :
Soit
- De rééchelonnement de l’échéance mensuelle dont le montant sera ramené
à une somme de…..….€., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24
mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de
…..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à
meilleur fortune économique, cette mesure s’accompagnant d’une dispense
d’intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme…..s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le
montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini
à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de
l’article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme…..sollicite n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP
( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension
des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du
Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l’une ou l’autre des demandes.
CODE DE LA CONSOMATION
Art. L 313-12 : L’exécution des obligations du débiteur peut être,
notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d’instance
dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne
produiront point d’intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de
paiement es sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans
que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme
initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir
à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.
(Source AFUB)
En cas d’endettement générale voir la procédure de
surendettement.
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