"PRÊT WEB" a créé ce site dans le but de faciliter la recherche d'un crédit, d'un prêt, d'une aide avant surendettement, d'une défiscalisation...
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LE DROITS DE MUTATION
A TITRE GRATUIT
Le calcul des droits de mutation à
titre gratuit…
(1)
Abattement de 300.000 FRF ou de 100.000 FRF divisé en fonction du nombre de
personnes venant en représentation (2) Abattement
applicable uniquement aux donations. (3) Abattement
applicable uniquement aux successions. (4) 100.000
FR F sous certaines conditions LE DROITS DE MUTATION
A TITRE ONEREUX
…Le calcul des droits de mutation à
titre onéreux
Droits de mutation des locaux
professionnels et sociaux : Mutation
d’immeubles professionnels et de droits sociaux de société à prépondérance
immobilière Depuis le 01/01/1999 un taux uniformisé de 4,80 %
pour : -
les cessions de titre de société, quelle qu’en soit la
forme sociale, lorsque leur actif est à prépondérance immobilière. -
Les cessions d’immeuble professionnels ( y compris
agricoles). -
les échanges purs et simples d’immeubles. Apport en société portant sur des immeubles ou droits
immobiliers - Les apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumis à un taux global de 5,40 % (imposition ramenée à un droit fixe de 1500 FR F si engagement de conservation des titres par l’apporteur pendant 5 ans et à apporter concomitamment l’actif d’exploitation). -
Les apport à titres onéreux d’immeubles ou de droits
immobiliers sont soumis à un taux global de 5,40 %. Ce taux est réduit à 4,80
% si la société bénéficiaire
prend l’engagement d’affecter l’immeuble à un usage autre que
l’habitation pendant 3 ans. Les cessions
d’actions -
Les cessions d’actions de sociétés non cotées en
bourse, constatées ou non dans un acte, sont soumises à un droit de 1 %
plafonné à 20.000 FR F par mutation. -
Les cessions d’actions de sociétés cotées sont
soumises au droit de 1 % à condition d’être constaté dans un acte. Nota : La taxe régionale de 1,6% sur les ventes d’immeuble à usage d’habitation est supprimée, ce qui réduit la taxation de la cession des immeubles d’habitation à 6 % en moyenne. | |||||||||||||||||||||||||||
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